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Le 26 décembre 2022, la nouvelle loi-programme relative au régime fiscal des droits d’auteur et droits voisins a été votée. Celle-ci a été publiée au Moniteur Belge le 30 décembre 2022 et est entrée en vigueur 1er janvier 2023 pour les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier... The post Réforme du régime fiscal des droits d’auteur et droits voisins appeared first on WE MEDIA.

Le 18 octobre prochain se déroulera le séminaire « Droit d’auteur – développements récents dans la législation belge et européenne » organisé par le SPF Economie. Ce séminaire hybride (en distanciel et en présentiel) est l’occasion de s’informer des nouveautés législatives en matière de droit d’auteur et droits voisins, et notamment de... The post Séminaire Droit d’auteur appeared first on WE MEDIA.

Le Parlement a, ce 16 juin, adopté la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cela signifie que, dès l’entrée en vigueur de la loi, les éditeurs disposeront d’un nouveau droit voisin, leur permettant de négocier avec les grandes plateformes... The post Le droit voisin pour les éditeurs enfin adopté ! appeared first on WE MEDIA.

Le Conseil des ministres a approuvé l’adoption d’un nouvel arrêté royal sur les tarifs pour la copie privée pour la première fois depuis 2012. La copie privée constitue une exception au droit d’auteur pour laquelle les éditeurs de presse perçoivent des rémunérations via Auvibel. Le nouvel arrêté royal devrait permettre... The post De nouveaux tarifs pour la copie privée appeared first on WE MEDIA.

Les copy shops qui paient les rémunérations correctes pour la copie d’œuvres recevront désormais un label. Ils peuvent appliquer un sticker dans leur établissement. Celui-ci démontre qu’ils respectent les droits des éditeurs et des auteurs. Le sticker est délivrée par Reprobel, la société légalement mandatée pour la perceptions de ces... The post Nouveau label pour les copy shops respectant le droit d’auteur appeared first on WE MEDIA.

Dans le cadre de la mise en œuvre du droit des éditeurs en France, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google une sanction de 500 millions d’euros pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans sa décision d’avril 2020. Les fédérations européennes d’éditeurs, EMMA et ENPA, demandent à l’Europe une... The post Google condamné à une sanction de 500 millions d’euros appeared first on WE MEDIA.

La pression sur les GAFA s’accroît de toutes parts. En effet, alors que les montants des accords entre Google et les éditeurs de presse ont été dévoilés, le projet de loi australien met la puissance de négociation des plateformes en danger. En Europe, Microsoft a décidé de sauter la barrière... The post La pression s’accroît sur les GAFA appeared first on WE MEDIA.

L’Alliance de la Presse d’Information Générale et Google ont annoncé, le 21 janvier 2021, avoir trouvé un accord portant sur la rémunération des droits voisins au titre de la loi française. Il s’agit là de l’aboutissement de nombreux mois de négociations dans le cadre déterminé par l’Autorité de la concurrence.... The post France : Google rémunèrera le droit voisin appeared first on WE MEDIA.

Après plus de dix années de litige entre Reprobel et HP, l’organe juridique suprême, la Cour de cassation a enfin rendu son verdict : la règlementation belge en matière de reprographie qui sert de base juridique aux perceptions de Reprobel est bien légale et fondée. Les auteurs et éditeurs peuvent donc... The post Cassation : HP doit payer des droits de reprographie appeared first on WE MEDIA.

Depuis l’adoption de la directive européenne qui introduit un nouveau droit voisin pour les éditeurs, un projet de créer une nouvelle société de gestion européenne est en gestation. Deux sociétés de gestion française et allemande ont pris les devants et annoncé la concrétisation de ce projet. Le 30 juillet dernier,... The post Création d’une société de gestion européenne pour les éditeurs appeared first on WE MEDIA.