Procédure de plainte

  1. Introduction d’une plainte
    a) Les ayants droit, les sociétés de gestion et les organismes de gestion collective qui ont confié, sur la base d’un contrat de représentation, les droits qu’ils représentent, ainsi que les utilisateurs d’œuvres et de prestations protégées qui ont une plainte relative à la gestion des droits d’auteur ou des droits voisins à l’encontre de Repropress, peuvent introduire leur plainte :

·        par e-mail à l’adresse suivante : info@repropress.be

·        par courrier recommandé adressé au siège social de REPRO PP :
REPRO PP C.V., Raketstraat 50 boîte 7, 1130 Bruxelles

b) Le courrier doit contenir une description claire de la plainte, accompagnée de la documentation pertinente à l’appui.

 

  1. Traitement de la plainte
    a) Après réception de la plainte, le plaignant recevra, dans un délai de cinq jours ouvrables, un accusé de réception de la part de Repropress
    b) La plainte est examinée par le médiateur de Repropress. Si celle-ci est jugée fondée, elle est transmise à la commission des plaintes de Repropress, qui prendra une décision dans un délai de 30 jours suivant la réception de la plainte par Repropress.
    c) Le plaignant peut, si nécessaire, être invité à fournir des informations complémentaires.
    d) Le délai de 30 jours peut être prolongé de maximum 30 jours supplémentaires en cas de raisons exceptionnelles dûment motivées.

 

  1. Composition de la commission des plaintes
    La commission des plaintes est composée de trois membres de Repropress :
    • le médiateur (membre du secrétariat)
    • un administrateur
    • un actionnaire

 

  1. Décision et communication
    a) Repropress communique la décision de la commission des plaintes dans les 30 jours suivant la réception de la plainte, sur un support durable.
    b) Si la plainte est (partiellement) jugée fondée, des mesures appropriées seront prises dans un délai raisonnable.

 

 

  1. Possibilité de recours
    a) Si le plaignant n’est pas d’accord avec la décision mentionnée ci-dessus, il peut introduire un recours auprès du Conseil d’administration de Repropress dans un délai de 15 jours ouvrables.
    b) Le Conseil d’administration examinera le recours et prendra une décision définitive dans un délai de 60 jours ouvrables.
    c) Si le plaignant n’est pas d’accord avec cette décision, il peut, dans les délais légaux prévus, s’adresser à une instance indépendante de médiation (telle que le Service de Contrôle des sociétés de gestion du SPF Économie) ou aux juridictions compétentes.

Règlement des litiges

Les litiges relatifs à Repropress peuvent, d’un commun accord, être soumis à un ou plusieurs médiateurs, dans les cas suivants :

Les médiateurs sont désignés conformément aux dispositions de la septième partie du Code
judiciaire (notamment les articles 1723/1 et suivants), applicables à la désignation des médiateurs.

Ils doivent garantir leur indépendance et leur impartialité. Ils doivent assister les
parties dans la conduite des négociations et peuvent formuler des propositions après avoir entendu les parties concernées. Les propositions sont communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si, dans un délai de trois mois à compter de la notification, aucune des parties concernées
ne s’est opposée à ces propositions par une notification adressée aux autres parties selon les mêmes modalités, les propositions sont réputées acceptées.